La FFMC a déposé un recours devant le Conseil d’État pour attaquer le décret n° 2023-974 et l’arrêté du 23 octobre 2023 mettant en place le contrôle technique.
https://ffmc.asso.fr/recoursFFMC-contre-le-CT
Recours FFMC contre le CT
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La FFMC a déposé un recours devant le Conseil d’État pour attaquer le décret n° 2023-974 et l’arrêté du 23 octobre 2023 mettant en place le contrôle technique.
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